Droit public

SERVICES

POLICE GÉNÉRALE/SPÉCIALE

  • Assistance à la rédaction des arrêtés, mise en œuvre des pouvoirs de police, contentieux inhérents :
  • Pouvoirs de police généraux du maire (sécurité, salubrité publique, circulation)
  • Police spéciale des immeubles menaçant ruine : péril ou péril imminent / Ravalement de façades

GESTION DES COLLECTIVITÉS

  • Rédaction d’arrêtés / délibérations
  • Fonction publique territoriale
  • Subventions

DOMANIALITÉ

  • Domanialité publique (permission de voirie, convention d’occupation temporaire etc…)
  • Occupant sans titre du domaine public
  • Contentieux des chemins ruraux et d’exploitation
  • Voie de fait / Déplacement d’ouvrages
  • Responsabilités, Dommages de travaux publics

CONTRATS PUBLICS

  • Contentieux et litiges en marchés publics, conventions de groupement

SECTEURS D’ACTIVITÉ

Chemin rural

Bornage

Mairie

Marchés publics

Immeuble menaçant ruine

Délibération / Arrêté

Fonction publique

AOT

EPCI

Droit administratif

Subvention

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